Pour les assistantes maternelles, il est important de faire un solde de tout compte. C’est une étape obligatoire pour régler la fin du contrat avec l’employeur.
Il faut donc bien le préparer et ne pas oublier de remettre à la nounou des documents importants. Dans cet article, nous allons voir le modèle un solde de tout compte assmat.
Qu’est-ce que le solde tout compte d’une assistante maternelle ?
Le solde tout compte assistant maternelle est, comme son nom l’indique, un solde définitif qui doit être versé par l’employeur de l’assistante maternelle.
Il s’agit d’une somme d’argent qui doit être versée à la nounou au terme du contrat de travail. Ce montant est calculé en fonction des heures effectuées par l’assistante maternelle et des indemnités qu’elle a perçues durant les mois précédents.
Dans le solde tout compte assistant maternelle, notez qu’il ne peut pas être supérieur au salaire mensuel net perçu par le salarié pendant la durée du contrat de travail (salaire brut + indemnité nourriture). Ce montant sera versé une fois que le contrat aura été rompu.
Quand doit-on faire le solde tout compte d’une assistante maternelle ?
Quand doit-on faire le solde tout compte d’une assistante maternelle ? Dès lors que la période de garde de votre enfant a pris fin, vous devez régler les sommes restant dues à l’assistante maternelle.
Toutefois, il est possible que cette dernière ne soit pas d’accord avec votre décision. Vous pouvez donc exiger qu’elle quitte son domicile. Il faut savoir que si elle refuse, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir un dédommagement.
Vous devez également prévoir une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) et une indemnité compensatrice pour les jours fériés non travaillés ou chômés (IJF). Votre salariée peut par contre refuser de quitter son domicile si elle estime avoir droit à des avantages financiers supplémentaires.
Il faut savoir qu’en cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre partie, cela entraîne généralement certains frais comme des frais administratifs et un préavis. En revanche, les parents employeur qui souhaitent mettre fin au contrat n’ont pas à verser une indemnité compensatoire ni à effectuer un préavis en cas d’accord sur la date de départ.
Toutefois, il est important d’effectuer une procédure afin de respecter la loi et surtout éviter toute contestation ultérieure. Si la convention collective applicable interdit la rupture du contrat sans motif grave ou sans justification, il est possible que vous puissiez justifier votre demande par un comportement inadaptée ou irrespectueux envers votre salariée au cours du contrat.
Veuillez vérifier le solde tout compte assistant maternelle modèle pour plus d’information.
Que doit-on inclure dans le solde tout compte d’une assistante maternelle ?
Lorsque vous devez payer le solde de tout compte d’une nounou à domicile, vous avez l’obligation de rassembler les éléments suivants :
- Les fiches de paie détaillant les heures effectuées et salaires versés.
- Le bulletin de paie qui doit être remis au salarié.
- Un certificat attestant des périodes d’absences du salarié pour congés payés ou congés maladie.
- La convention collective applicable à l’entreprise.
- L’attestation Pôle Emploi (Pour la garde d’enfant) Cette liste n’est pas exhaustive et peut varier en fonction des cas traités par votre assistante maternelle.
C’est à partir de ces documents que vous pouvez établir le solde tout compte assistant maternelle modèle.
Comment calculer le solde tout compte d’une assistante maternelle ?
Vous êtes assistante maternelle et vous n’arrivez pas à comprendre votre bulletin de paie ? Vous avez du mal à calculer le solde tout compte de votre assistante maternelle ? Ne cherchez plus ! Cet article est fait pour vous ! Comment calculer le solde tout compte d’une assistante maternelle ? Le bulletin de salaire doit indiquer les sommes versées par l’employeur, les cotisations sociales payées, la rémunération brute à laquelle s’ajoutent diverses indemnités.
Il doit également indiquer les sommes qui restent dues par l’employeur. Cependant, ce document ne donne que peu d’explication sur les différents montants qui figurent sur le bulletin de paie. De plus, il n’est pas toujours facile d’y retrouver une explication claire des sommes versées et des cotisations sociales déduites.
Ainsi, si vous souhaitez savoir comment calculer le solde tout compte d’une assistante maternelle, voici quelques règles à connaître. La rémunération brute : elle correspond au salaire net reçu par l’assistant(e) maternel(le) et comprend le salaire de base perçu pour chaque heure travaillée (hors indemnité repas), mais aussi les primes ou bonus éventuellement attribués (indemnité d’entretien des couches jetables…). Toutefois, seuls certains types de primes peuvent être versés aux assistants maternels.
Les autres primes font partie intégrante du salaire brut et ne seront pas déductibles du montant final à reverser au salarié. Dans certains cas, un minimum garanti est également versé au salarié.
Quels sont les éventuels frais à déduire du solde tout compte d’une assistante maternelle MODèle ?
L’assistante maternelle a pour rôle de s’occuper des enfants au domicile des parents. Elle peut également être employée par une crèche ou une garderie d’enfant. En tant qu’employeur, vous devez déclarer les salaires versés à l’assistante maternelle sur votre déclaration sociale nominative (DSN).
L’assistante maternelle ne doit pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1 872 € en 2017. Cependant, un abattement est prévu si l’assistante maternelle emploie certaines conditions : un enfant handicapé ou malade ; un enfant mineur dont elle assure seule la charge ; un enfant dont elle a la charge depuis sa naissance.
Dans ce cas, l’abattement est fixé à 3/5 du plafond mensuel de la sécurité sociale par jour et par enfant concerné (soit 573 €) et il n’est pas possible de déduire plus que cet abattement. Par exemple, si vous employez une assistante maternelle qui gagne 4 000 € par mois et qui gardera votre fils toute la journée, alors vous ne pouvez pas déduire plus que 573€ x 10 = 5 730 € sur votre feuille d’impôt (les 3/5 du plafond mensuel). Votre assistante maternelle aura droit à cette réduction sur sa fiche d’imposition.
Le solde tout compte de l’assistante maternelle doit-il être signé par les deux parties ?
Depuis le 1er juillet 2014, la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que les parties au contrat de travail peuvent désormais convenir que le solde de tout compte assistant maternelle sera versé par l’employeur. Ce document est donc un contrat entre l’employeur et le salarié. Il doit être signé par les deux parties dès lors qu’il porte sur une somme supérieure à 150 euros.
Lorsque ce solde n’est pas payé, des intérêts moratoires sont alors dus depuis la date du versement jusqu’au jour du règlement effectif. Le salarié dispose alors d’un délai pour réclamer le paiement du solde de tout compte auprès de son employeur.
Les assistantes maternelles ne sont pas des salariées du particulier employeur. Elles sont des professionnelles indépendantes qui assurent leur travail en toute autonomie. Le paiement de la rémunération est effectué par l’employeur, directement à l’assistante maternelle, dans un délai de 2 mois après la fin du contrat. Un solde de tout compte doit être établi et soumis au salarié au moment du départ avec une copie du bulletin de salaire.
